Art. 25C Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Composantes

[33] 1 La facture sociale harmonisée est déterminée sur la base de charges nettes, à savoir pour chaque composante de la facture les charges brutes diminuées des subventions fédérales et de tout remboursement et recouvrement liés à ces charges.

2. Les charges de la facture sociale sont

a) aide sociale

- les charges d’aide matérielle selon la LASoc;

- les prestations d’assistance selon l’ALAsi ainsi que les autres charges découlant de la législation fédérale sur l’asile;

- les frais d’exécution selon la LPtra;

b) lutte contre les abus

- charges découlant de la lutte contre les abus, notamment selon la LASoc, la LAF, la LRACE, la LILAMal et la LEmpl;

c) programmes d’insertion

- charges découlant des mesures d’insertion sociale, socio-professionnelle et professionnelle selon la LASoc, la LEmpl, la LCNIP et l’article 59d LACI;

d) subsides pour l’assurance obligatoire des soins

- réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins selon la LILAMal;

- réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins selon l’ALAsi;

- charges découlant des participations aux coûts dues aux assureurs-maladie selon l’article 64a LAMal;

e) aides à la formation prévues par la LAF;

f) avances de contributions d’entretien

- avances octroyées aux créanciers de contributions d’entretien selon la LRACE;

g) participation du canton prévue par la LACI, selon l’article 92, alinéa 7bis;

h) indemnités aux organismes du social ambulatoire privé

- indemnités versées aux organismes du social ambulatoire privé qui sont au bénéfice d’un contrat de prestations selon la LASoc. Toute inclusion étant soumise au préavis positif du Conseil de la facture sociale;

i) allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative

- allocations familiales aux personnes sans activité lucrative selon la LILAFam et autres charges y relatives.

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