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Art. 25B Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Facture sociale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 3: Facture sociale [31]
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Art. 25B Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Facture sociale

[32] Par facture sociale, il faut entendre les charges de la prévoyance sociale, partagées entre l’Etat et les communes, au sens des articles 12a, 12b et 12c de la LASoc.

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