Art. 25A Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Décompte frais de personnel

[30] 1 Le service adresse aux autorités d’aide sociale en décembre le décompte global comprenant, pour l’année en cours, les frais de personnel des services sociaux de même que la répartition de ces charges (art. 64ss LASoc).

2. Le décompte global comprend également le montant de l'ajustement calculé sur la base du décompte définitif adressé par l'autorité d'aide sociale (art. 24a, al. 2).