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Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Modalités d'application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 2: Frais de personnel [25]
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Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Modalités d'application

[29] 1 Le département détermine la forme et le contenu des avis d'aide sociale, des décomptes périodiques et des décomptes de frais de personnel, ainsi que les modalités d'application nécessaires.

2. Il fixe les données statistiques qui doivent lui être transmises.

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