Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.01 CH-NE

Art. 24C Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Répartition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 2: Frais de personnel [25]
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24C Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Répartition

[28] 1 Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les communes la somme totale des forfaits accordés pour les postes pris en compte dans le calcul de la dotation.

2. Pour le personnel social qualifié, le forfait annuel s'élève à 100.000 francs par poste à plein temps. Il est de 80.000 francs pour le personnel administratif et de 11.000 francs pour les apprenti-e-s.

← Art. 24B Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 Département Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →