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Art. 24A Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Frais de personnel

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 2: Frais de personnel [25]
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Art. 24A Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Frais de personnel

[26] 1 L'autorité d'aide sociale adresse au service en novembre un décompte provisoire des frais de personnel engagés pour l'année en cours.

2. Elle adresse au service au cours du premier trimestre de l'année suivante le décompte définitif.

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