Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Décomptes périodiques

1 L'autorité d'aide sociale présente au service les décomptes de l'aide matérielle accordée dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre lorsque toute ou partie de cette aide est remboursée par une autorité non neuchâteloise.

2. Dans les autres cas, le décompte doit être présenté dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque semestre.