831.01
CH-NE
CH-NE
Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Devoir d'information
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Contrat d'insertion - Section 1: Projet et contrat [13]
Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Devoir d'information
[16] 1 L'autorité d'aide sociale donne au bénéficiaire les conseils nécessaires.
2. Elle lui rappelle au besoin ses obligations et l'avertit des conséquences de l'inobservation du contrat.
3. En cas de contestation sur le principe, le contenu ou la résiliation du contrat d'insertion, l'autorité d'aide sociale informe l'intéressé qu'il peut s'adresser au service.