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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Contrat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Contrat d'insertion - Section 1: Projet et contrat [13]
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Contrat

[14] 1 Le contrat d'insertion est conclu par écrit.

2. Il est signé notamment par l'autorité d'aide sociale et les personnes qui s'engagent.

3. L'autorité d'aide sociale ne peut déléguer cette compétence à la personne en charge du dossier.

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