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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Transmission à l'autorité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Contrat d'insertion - Section 1: Projet et contrat [13]
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Transmission à l'autorité

Une fois défini, le projet d'insertion est transmis à l'autorité d'aide sociale en vue de la conclusion d'un contrat.

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