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831.01 CH-NE

Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Contrat d'insertion - Section 1: Projet et contrat [13]
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Principe

1 L'autorité chargée de l'aide sociale propose la conclusion d'un contrat au bénéficiaire, lorsqu'un projet d'insertion correspond à ses besoins et à ses aptitudes.

2. Le bénéficiaire de l'aide sociale peut demander sa participation à un programme d'insertion, le cas échéant proposer lui-même un projet.

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