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Art. 77 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 8 [56] Dispositions d'exécution, transitoires et finales
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Art. 77 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

1 L'obligation de rembourser des prestations d'assistance est soumise au nouveau droit dès son entrée en vigueur.

2. Toutefois les décisions de remboursement prises avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues.

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