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Art. 73A Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Procédure pénale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 [51] Voies de droit et disposition pénale
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Art. 73A Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Procédure pénale

[55] L’autorité d’aide sociale a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des prestations d’aide sociale touchées indûment.

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