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Art. 72 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Conflits entre communes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 [51] Voies de droit et disposition pénale
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Art. 72 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Conflits entre communes

Les conflits d'aide sociale entre communes sont tranchés par le Conseil d'Etat.

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