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Art. 70 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 [51] Voies de droit et disposition pénale
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Art. 70 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Procédure

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [52] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2024.306 · ne (art. 48 al. 1 LPJA *a contrario* applicable par renvoi de l'art. 70 LASoc)
Social Assistance Reimbursement Upheld Despite Pending Criminal Proceedings
Cited as the basis for refusing the allocation of legal costs (dépens) in the dispositive order.