831.0
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CH-NE
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Art. 7 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Conseil d'Etat
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Organisation cantonale
Art. 7 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Conseil d'Etat
[6] 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale en matière d'action sociale et en exerce la haute surveillance.
2. Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal.
2bis Il détermine la qualification des personnes appelées à délivrer les diverses formes d'aide.
3. Il est autorisé à conclure avec d'autres cantons des conventions administratives.
4. Il peut confier des mandats à des institutions privées.