Art. 69A Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Généralités

[49] 1 Les données nécessaires à l'application de l'aide sociale neuchâteloise sont gérées dans une base centralisée de données.

2. La base centralisée traite, pour les prestations requises et octroyées au sens de la présente loi, les données des personnes prises en considération, les charges, revenus et fortune à prendre en compte pour le ménage ainsi que les autres données nécessaires pour l'examen du droit et le calcul des prestations.

3. Elle traite les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, le montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont octroyées.

4. Elle traite de même les données nécessaires contenues dans la base centralisée de données sociales (BaCeDoS).

5. Le service en charge de l'action sociale est le maître de la base centralisée.

← Art. 69 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 69B Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 →