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Art. 68 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Bonification

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 5 Répartition des dépenses
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Art. 68 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Bonification

1 Si la quote-part incombant à une commune est inférieure au montant de ses dépenses nettes, l'Etat lui bonifie la différence.

2. Si au contraire la quote-part est supérieure aux dépenses, la commune bonifie la différence à l'Etat.

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