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Art. 65 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Répartition avec l'Etat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 5 Répartition des dépenses
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Art. 65 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Répartition avec l'Etat

[45] 1 La somme totale des dépenses nettes de l'aide matérielle accordée par les autorités d'aide sociale du canton, le financement des programmes d'insertion et les contributions au sens de l'article 19 sont supportés à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.

2. Les frais de personnel des services sociaux sont supportés à raison de 40% par l'Etat et de 60% par l'ensemble des communes.

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