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Art. 64 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Décompte annuel

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 5 Répartition des dépenses
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Art. 64 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Décompte annuel

1 L'Etat et les communes établissent chaque année le montant de leurs dépenses nettes à répartir.

2. Les montants sont additionnés.

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