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Art. 63 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Dépenses soumises à la répartition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 5 Répartition des dépenses
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Art. 63 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Dépenses soumises à la répartition

1 Le service détermine les dépenses soumises à la répartition.

2. En cas de désaccord entre le service et une commune, le litige est porté devant le département. Les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

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