Art. 62 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Exceptions

[44] Ne font pas l'objet de la répartition

a) l'aide matérielle qui ne correspond manifestement pas aux conditions, directives ou principes applicables dans le canton;

b) l'aide matérielle dont l'annonce au service par l'autorité d'aide sociale n'a manifestement pas respecté le délai ou la forme prévus par les dispositions d'application;

c) les frais de personnel des services sociaux qui ne correspondent pas aux critères d'organisation définis par la loi et les dispositions d'application;

d) les frais administratifs des autorités d'aide sociale.

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