Art. 61 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Principe

[43] Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes

a) les dépenses nettes de l'aide matérielle accordée par les autorités d'aide sociale;

b) les frais de personnel des services sociaux;

c) le financement des programmes d'insertion;

d) les contributions financières au sens de l'article 19, qui font l'objet d'un contrat de prestations.

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