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Art. 6 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Subsidiarité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 6 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Subsidiarité

[4] L’aide sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d’une obligation d’entretien en application du code civil, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin 2004 [5] , ou d’autres prestations légales.

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