Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.0 GSALASOCSozialaktionG CH-NE

Art. 57 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Situation de droit

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Contrat d'insertion
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Situation de droit

1 Le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas un droit à un projet d'insertion, mais il peut y être assujetti.

2. S'il refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite au minimum.

← Art. 56 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 58 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →