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Art. 51 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 7: Participation
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Art. 51 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Principe

[37] 1 Les personnes tenues de fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du code civil suisse (CCS) [38] , ainsi que les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 ss CCS, doivent participer à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.

2. L'autorité d'aide sociale détermine le montant de la participation d'entente avec le débiteur.

3. En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

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