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Art. 5 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Personne dans le besoin

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Personne dans le besoin

Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CACIV.2024.24 · ne (art. 5 et art. 24 al. 1 LASoc)
Landlord v. Social Services Agencies Regarding Rent Guarantees and Tenant Eligibility
Cited to support the argument that social assistance requires a proven situation of need.