Art. 49 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Décision

[35] 1 Lorsqu'elle estime que les conditions de remboursement sont réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit auprès du débiteur.

2. En cas de contestation, elle rend une décision.

3. La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.