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Art. 48 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Compétence

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 6: Remboursement
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Art. 48 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Compétence

[34] 1 Le remboursement est du ressort

a) de l’autorité qui a accordé l’aide dans les cas prévus à l’article 43, alinéa 1, lettres a et c

b) du service, dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettre b . Il intervient d’office ou à la demande de l’autorité qui a accordé l’aide .

2. Abrogé .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2024.306 · ne (art. 48 al. 1 LPJA *a contrario* applicable par renvoi de l'art. 70 LASoc)
Social Assistance Reimbursement Upheld Despite Pending Criminal Proceedings
Cited as the basis for refusing the allocation of legal costs (dépens) in the dispositive order.