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Art. 47 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Obligation des héritiers

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 6: Remboursement
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Art. 47 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Obligation des héritiers

Les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié le défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession.

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