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Art. 46 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Obligation des parents

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 6: Remboursement
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Art. 46 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Obligation des parents

Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère répondent de la dette résultant de l'aide accordée à leurs enfants mineurs.

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