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Art. 45 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Obligation des conjoints, concubins et partenaires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 6: Remboursement
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Art. 45 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Obligation des conjoints, concubins et partenaires

[33] 1 Les conjoints, les concubins stables et les partenaires enregistrés sont solidairement responsables du remboursement de la dette contractée durant la vie commune .

2. Abrogé .

3. En cas de séparation, cette responsabilité n'excède pas le montant de la contribution d'entretien fixé par le juge.

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