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Art. 44 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Intérêt

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 6: Remboursement
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Art. 44 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Intérêt

La dette à rembourser ne produit pas d'intérêts, sauf si l'aide a été obtenue indûment.

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