Art. 43 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Conditions

[31] 1 L'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable que dans l’une des situations suivantes

a) lorsque l'aide a été obtenue indûment ;

b) lorsque le bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou partie de sa dette;

c) lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.

2. En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette, aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide.

3. Les modalités de restitution sont fixées en tenant compte des capacités économiques du bénéficiaire.