831.0
GSALASOCSozialaktionG
CH-NE
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Art. 42B Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Suspension
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 5: Devoirs d'information et contrôles [27]
Art. 42B Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Suspension
[30] 1 L’autorité d’aide sociale peut suspendre ou modifier l’aide lorsque les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.
2. Les conditions d’indigence doivent impérativement ne plus être réunies pour suspendre l’aide.
3. La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif.
4. Le droit à l’aide est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à la dénonciation pénale.
5. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant au moins à l’aide d’urgence.