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Art. 42 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Devoir du bénéficiaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 5: Devoirs d'information et contrôles [27]
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Art. 42 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Devoir du bénéficiaire

[28] 1 Le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide sociale, respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification de l'aide.

2. Il doit également signaler tout changement de lieu de séjour ou de domicile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CPEN.2021.71 · ne (Art. 42 al. 1 et 74 LASoc)
Social Assistance Fraud and Unlawful Receipt with Expulsion Ruling
The co-accused A. was acquitted of violating the obligation to report changes to social assistance authorities under these articles.