831.0
GSALASOCSozialaktionG
CH-NE
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Art. 41 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Devoir de l'autorité
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 5: Devoirs d'information et contrôles [27]
Art. 41 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Devoir de l'autorité
1 L'autorité d'aide sociale informe le bénéficiaire de ses droits et de ses obligations.
2. Elle lui indique les effets légaux de l'aide matérielle et l'informe des démarches qu'elle entreprend.
3. Elle le rend attentif aux conséquences que peut entraîner l'inobservation des obligations qui lui incombent.