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Art. 37 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Aide matérielle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 4: Aide personnelle et matérielle [24]
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Art. 37 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Aide matérielle

[26] 1 En principe, l'aide matérielle est accordée sous forme pécuniaire.

2. L'autorité d'aide sociale peut payer directement certaines charges.

3. Dans des situations particulières, elle peut octroyer tout ou partie de l’aide en nature .

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