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Art. 36 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Gratuité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 3: Procédure

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Art. 36 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Gratuité

La procédure d'aide sociale est gratuite.

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