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Art. 35 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Modification de l'aide

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 3: Procédure
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Art. 35 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Modification de l'aide

L'autorité d'aide sociale ne peut réduire ou supprimer l'aide ou en modifier la nature sans avoir entendu le bénéficiaire.

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