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Art. 33 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 3: Procédure
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Art. 33 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

[23] 1 Les communes et les services de l'Etat sont tenus de fournir gratuitement aux autorités d'aide sociale les renseignements nécessaires.

2. Abrogé

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