Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.0 GSALASOCSozialaktionG CH-NE

Art. 32 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Obligation de renseigner

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 3: Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Obligation de renseigner

[22] 1 La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l'autorité, respectivement le guichet social régional, sur sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires.

2. Elle doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information utile.

3. A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir.

← Art. 31 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 33 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →