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Art. 31 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Instruction de la demande

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 3: Procédure
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Art. 31 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Instruction de la demande

1 L'autorité tenue à l'aide sociale procède sans délai à l'instruction de la demande.

2. Dans les cas d'urgence, elle peut accorder immédiatement une aide provisoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.2003.334 · ne (Art. 31 al.1 LASoc)
Petitioner's Refusal to Justify Funds Leads to Denial of Social Assistance Appeal
Cited in the reasoning regarding the obligation to establish facts, but not explicitly used in the operative part.
TA.2003.334 · ne (Art. 31 al.2 LASoc)
Petitioner's Refusal to Justify Funds Leads to Denial of Social Assistance Appeal
Cited in the reasoning regarding the immediate granting of provisional aid in emergencies, but not explicitly used in the operative part.