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Art. 30 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Demande d'aide sociale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 3: Procédure
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Art. 30 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Demande d'aide sociale

Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse verbalement ou par écrit à l'autorité compétente au sens des articles 20 à 22.

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