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Art. 29 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Signalement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 2: Devoirs généraux des autorités
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Art. 29 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Signalement

[21] L'autorité tenue à l'aide sociale signale sans délai à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou au juge tout fait pouvant motiver une intervention.

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