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Art. 27 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Biens du bénéficiaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 2: Devoirs généraux des autorités
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Art. 27 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Biens du bénéficiaire

1 Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale ne peuvent disposer du revenu et de la fortune du bénéficiaire d'une aide sans le consentement de l'intéressé ou de son représentant légal.

2. Ils ne peuvent disposer de sa succession sans le consentement des héritiers.

3. Demeurent réservées les dispositions relatives aux prestations d'assurances versées aux autorités d'aide sociale.

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