Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.0 GSALASOCSozialaktionG CH-NE

Art. 26 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Collaboration

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 2: Devoirs généraux des autorités
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Collaboration

1 Pour accomplir ses tâches, l'autorité tenue à l'aide sociale recourt, autant que possible, à des institutions et établissements spécialisés publics ou privés.

2. Avec le consentement de l'intéressé, ou sur sa proposition, elle peut confier la gestion du dossier à un tiers.

← Art. 25 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 27 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →