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Art. 23 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Substitution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 1: Autorités d'aide sociale
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Art. 23 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Substitution

1 L'Etat peut se substituer à la commune qui, après y avoir été dûment invitée, ne prend pas les mesures que la présente loi lui impose.

2. Les frais incombent à la commune défaillante.

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