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Art. 22B Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Références

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 1: Autorités d'aide sociale
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Art. 22B Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Références

[17] La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 [18] , s’applique notamment à la procédure, à l’instruction et à l’échange d’informations.

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