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Art. 22A Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Délégation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 1: Autorités d'aide sociale
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Art. 22A Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Délégation

[16] 1 L'Etat peut déléguer, par contrat, à des institutions privées le mandat d'apporter l'aide sociale nécessaire à certains groupes de personnes, notamment celles soumises à la législation en matière d'asile.

2. Les institutions privées mandatées ont la qualité d’autorité d’aide sociale.

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